Les 3 types de contrat de mariage

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Le contrat de mariage est un acte officiel de convention entre les deux mariés pour le partage de biens en cas de rupture. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais s’avère nécessaire. D’ailleurs, si vous ne choisissez pas parmi les 3 types de contrat de mariage, vous suivrez le régime légal par défaut qu’est la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens acquis ou dettes contractées à partir du mariage sont communs aux deux époux. Si ce contrat par défaut ne vous convient pas, vous pouvez toujours choisir parmi les 3 autres.

La séparation de biens

contrat-separation-biens-succession-preview-8631611Chacun sera propriétaire des biens qu’il a achetés au cours de l’union. Toutefois, il faut un justificatif de propriété. Par exemple, si vous achetez une voiture à votre nom, celle-ci vous revient de droit en cas de séparation. Si vous ouvrez un compte bancaire à votre nom, tout l’argent sur ce compte sera à vous. Si vous avez un compte joint, l’argent de ce compte sera partagé à moitié. C’est un contrat simple et clair pour éviter tout éventuel conflit.

La participation aux acquêts

regime-participation-acquets-76Au début du mariage, il faut évaluer le patrimoine originaire de chaque époux. Durant tout le mariage, chacun garde ses biens quelle que soit leur forme. Il peut s’agir de biens immobiliers, d’argents ou d’autres placements. En cas de séparation, il faut évaluer le patrimoine final de chaque époux. Ces évaluations sont effectuées par un notaire. Ensuite, il faut la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux. Celui qui s’est enrichi le plus pendant le mariage doit verser l’équivalent de la moitié de la valeur de son enrichissement à l’autre. C’est une sorte de compensation financière à celui qui s’est moins enrichi.

La communauté universelle

contrat-de-mariage-patrimoine-universelleTous les biens acquis et les dettes contractées des deux partenaires, avant ou après le mariage, sont considérés comme étant communs. En cas de divorces alors, ces biens comme ces dettes sont divisés à parts égales. En cas de décès, tous les biens reviennent automatiquement à celui qui survit. Aucune succession n’est ouverte. Pour cela, il faut ajouter la mention « d’attribution intégrale » dans le contrat.

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